Conditions générales de vente et de livraison

(version août 2021)

Art. 1 Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent en exclusivité. Elles s’appliquent aux entreprises (art. 14 du Code Civil allemand), aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public. Sauf si nous confirmons par écrit leur validité, nous déclinons les conditions générales de vente divergentes de notre client. Nos conditions générales de vente s'appliquent aussi si nous exécutons sans réserves la livraison, bien que nous ayons connaissance des conditions contraires ou divergentes du client.

Art. 2 Offres, documents

1. Nos offres sont sans engagement.
2. Nous nous réservons les droits de propriété et de propriété intellectuelle des illustrations, dessins, devis, et autres fichiers et documents. Ils ne doivent pas être mis à disposition de tiers. Cela s’applique notamment aux fichiers et documents identifiés comme confidentiels. Avant leur transfert à des tiers, le client doit obtenir notre accord explicite à ce sujet.
3. Les documents tels que par ex. les modèles, plaquettes, catalogues, illustrations, dessins, indications de poids et de dimensions ne sont que des éléments de référence, sauf s’ils sont déclarés explicitement et par écrit comme fermes.

Art. 3 Prix, conditions de règlement, information préalable par procédé SEPA (notification préalable), échéance immédiate, droit de rétractation, retard, droit de retenue, compensation, demande reconventionnelle

1. Sauf accord contraire, tous les prix s’appliquent départ du siège de l’entreprise à Holzmaden, hors frais de transport, d’assurance, de douane, d’installation convenue, de taxes étrangères, etc., hors TVA applicable.
2. En cas de faibles quantités (généralement une valeur d’achat inférieure à 2 000,00 €), nous convenons avec le client d’un supplément pour faible quantité. Si ce supplément n’est pas défini spécifiquement, il est de 10,00 € par commande à partir d’une valeur d’achat de 100,00 €.
3. Si le règlement par prélèvement automatique SEPA est convenu ou autorisé, il est convenu que nous sommes en droit d’informer notre client en tant que débiteur jusqu’à un jour avant la date d’échéance du jour du prélèvement et du montant du prélèvement (abrègement du délai de notification préalable).
4. Le tarif en vigueur le jour de la commande s’applique aux commandes passées, sauf en cas de dispositions divergentes.
5. Si une autorisation de prélèvement a été accordée, le prélèvement est effectué dans un délai de 2 jours à compter de la date de facturation. Les avis de règlement, chèques ou lettres de change ne sont acceptés qu’en cas d’accord explicite et toujours en substitution au règlement. Les frais d’escompte et de prélèvement sont à la charge du client.
6. Si, dans le cas de règlements partiels, le client est en retard de paiement, nous sommes en droit d’exiger le règlement de la créance totale, même si nous avons accepté des chèques ou des lettres de change. Dans ce cas, les documents sont restitués contre un règlement en espèces immédiat.
7. Si, suite au retard de paiement, le règlement du client ne nous parvient pas au plus tard après écoulement du délai que nous avons accordé au client, nous sommes en droit d’annuler le contrat et d’exiger du client des dommages-intérêts forfaitaires de 10 % du montant de facturation net échu. Nous accordons explicitement au client le droit d’apporter la preuve de l’absence d’un dommage ou d’une diminution de valeur, ou d’un dommage ou d’une diminution de valeur nettement inférieurs au montant forfaitaire. Si cette preuve est apportée, les droits se limitent aux dommages justifiés ou sont annulés, si aucun dommage n’est constaté. Le montant des dommages-intérêts forfaitaires tient compte notamment du fait que les produits acquis sont des produits soumis à un développement rapide et à une perte de valeur élevée. De ce fait, même de légers retards génèrent régulièrement des dommages importants. De plus, l’annulation d’un contrat génère des frais administratifs très importants, puisque les marchandises contractuelles doivent être revendues individuellement et que les frais de documentation et d’affectation sont alors importants.
8. Si, après la conclusion du contrat, la situation matérielle du client se détériore ou évolue considérablement et que cela mette en péril notre droit de contrepartie, ou si la situation du client était déjà telle à la conclusion du contrat, mais que ce fait n’ait été divulgué qu’ultérieurement, nous sommes en droit de refuser notre prestation jusqu’à réception de la contrepartie. Cela s’applique notamment aux cas faisant apparaître l’échec de mesures d’exécution forcée, des protêt faute de paiement ou de chèque, des demandes internes d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, des demandes de moratoire, une liquidation ou similaire. Dans ce cas, nous pouvons accorder au client un délai pour la fourniture de la contrepartie ou d’une sécurité. Si cette contrepartie ou sécurité n’est pas fournie, nous sommes en droit de résilier le contrat.
9. Nous créances ne peuvent être compensées que par des droits reconnus ou exécutoires. Toute demande reconventionnelle est exclue. Le client n’est en droit de faire valoir un droit de retenue que si et dans la mesure où son droit repose sur le même rapport contractuel.
10. Si nous disposons de droits envers le client, quel qu’en soit le fondement juridique, nous disposons d’un droit de retenue envers le client jusqu’au règlement intégral de notre créance par ce client.

Art. 4 Libération de tout engagement, délai de livraison, livraison partielle, droit de rétractation

1. Notre livraison s’effectue sous réserve d’une livraison en temps voulu et correcte de la part de nos fournisseurs, dans la mesure où nous n’avons pas accordé de garantie pour le succès de la livraison.
2. Le début du délai de livraison indiqué par nos soins implique la réception en temps voulu de l’ensemble des documents, informations et autres détails de la commande, notamment la clarification de toutes les questions techniques, par le client. Les livraisons partielles sont admissibles dans la mesure où elles peuvent être raisonnablement imposées au client.
3. Nous déclinons toute responsabilité pour les retards de livraison occasionnés par des forces majeures ou toutes autres circonstances qui ne nous sont pas imputables, notamment les perturbations de trafic et de production qui ne nous sont pas imputables, les grèves, locks-outs, manques de matières premières, guerres et pandémies, ainsi que les restrictions légales ou ordonnées par des arrêtés et décrets des possibilités de livraison, dans la mesure où nous n’avons pas accordé de garantie sur le succès de la livraison. Si, dans un tel cas, nous ne sommes pas en mesure de livrer dans le délai convenu, le délai de livraison est prolongé en fonction. En cas d’empêchement de la livraison au-delà du délai de livraison prolongé acceptable, nous sommes en droit d’annuler le contrat.
4. Si nous ne sommes pas en mesure de respecter le délai de livraison convenu, le client est tenu de déclarer sur demande dans un délai raisonnable s’il souhaite insister sur la livraison. S’il ne nous informe pas de sa décision dans un délai raisonnable, nous sommes en droit d’annuler ou de résilier le contrat.

Art. 5 Transfert du risque, livraison

1. Sauf stipulations contraires figurant sur la confirmation de commande, une livraison « départ notre siège social à Holzmaden » est convenue. L’expédition est toujours aux risques du client, même en cas de livraison depuis un autre lieu que le lieu d’exécution, de livraison franco de port ou de livraison par des collaborateurs ou véhicules internes.
2. Si une livraison par nos soins a été convenue, le client doit mettre à disposition en temps voulu des collaborateurs compétents et des matériels techniques appropriés pour le déchargement (par ex. des chariots de manutention). Le véhicule doit pouvoir approcher directement le lieu de déchargement et être déchargé immédiatement. Si ces conditions ne sont pas remplies, les coûts supplémentaires occasionnés sont facturés en sus.

Art. 6 Droits résultants d’un vice

1. Le client doit contrôler les marchandises livrées immédiatement, dans la mesure où cela est possible dans l’exécution normale de l’activité, et au plus tard dans un délai d’une semaine après leur livraison. Les défauts éventuels doivent nous être signalés immédiatement et au plus tard dans un délai d’une semaine et un jour après la livraison. Si le client ne nous notifie pas du défaut, la marchandise est considérée comme validée, sauf en cas de défaut non décelable lors du contrôle. Si un tel défaut apparaît ultérieurement, la notification doit être faite immédiatement après la constatation. Dans le cas contraire, les marchandises sont considérées comme validées, même en présence en ce défaut. Les art. 377 et 381 du Code du Commerce allemand n’en sont pas affectés. Le client n’est pas libéré de son obligation de contrôle, même en cas de recours de l’entrepreneur selon l’art. 478 du Code civil allemand. Si, dans un tel cas, il ne signale pas immédiatement la réclamation de son client, les marchandises sont considérées comme validées, même en présence en ce défaut.
2. En cas de réparation d’un défaut, nous ne sommes tenu de prendre à notre charge les frais nécessaires, notamment pour le transport, le déplacement, la main d'œuvre et la matière, que dans la mesure où ces frais ne sont pas augmentés par le fait que les marchandises ont été transportées vers un autre lieu que le siège de l’entreprise ou la succursale du client auxquels nous avons livré. Ce point ne s’applique pas en cas de recours selon l’art. 478 du Code civil allemand.
3. Les droits du client résultant d’un vice, y compris les droits de dommage-intérêts, périment pour les marchandises nouvellement produites dans un délai d’un an après la livraison des marchandises. Cela ne s’applique pas en cas de recours selon l’art. 478 du Code civil allemand, ni dans les cas des art. 438 par. 1 n° 2 et 364 a par. 1 n° 2 du Code civil allemand. Cela ne s’applique pas non plus aux droits de dommage-intérêts liés à une atteinte à la vie, l’intégrité physique ou la santé, ou à une violation par négligence grossière ou intentionnelle de nos obligations par nous-même ou nos auxiliaires d’exécution.
   

   Si le fabricant du produit livré a accordé sur ce produit une garantie supérieure à un an à compter de la date de livraison de la marchandise, les droits ci-dessus périment au terme de la garantie du fabricant, et au plus tard après un délai de deux ans.

   Les droits du client résultat d’un vice pour la livraison d’objets d’occasion, qui ne sont donc pas neuf, sont exclus. Si pour de tels objets d’occasion, une garantie du fabricant a été accordée au client par le fabricant, la présente exclusion du droit résultant d’un vice ne s’applique pas. Dans ce cas, les droits de garantie pour vice du client périment au terme de la garantie accordée par le fabricant et au plus tard après un délai de deux ans à compter de la livraison de l’objet.

Art. 7 Dispositions pour l’exécution des droits résultat d’un vice (conditions de service client)

1. S’il fait valoir un droit résultant d’un vice, le client doit procéder selon la procédure suivante pour obtenir un traitement rapide et correct :
1. La notification et le traitement des cas de service client s’effectuent uniquement en ligne à l’aide de l’outil TelePart-RMA sur www.telepart.com.
2. Les droits résultant d’un vice sont systématiquement exclus dans les cas suivants :
   – les produits sans numéro de série, dans la mesure où le client ne justifie pas de son achat du produit sans numéro de série auprès de nos services.
   – les dommages mécaniques après la remise au client.
   – les dommages mécaniques subis après la remise au client.
   – l’utilisation d’accessoires / logiciels externes.
   – l’ouverture non autorisée de l’appareil et
   – l’envoi d’appareils verrouillés, dès lors que le client n’apporte pas la preuve de la présence du défaut au moment du transfert, indépendamment de ces mesures.
3. Le client doit fournir une description du défaut en langue allemande ou anglaise.
2. Nous sommes en droit d’exiger du client des factures de clients finaux pour les appareils enregistrés pour un traitement par le service client, dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exercice de droits envers des fournisseurs en amont.
3. Si les appareils qui nous sont envoyés pour réparation ne présentent pas de défaut ou que des défauts exclus du droit de garantie, nous sommes en droit de facturer au client un montant de service client forfaitaire d’un montant de 25 € par appareil. Cela n'affecte en rien d'éventuels droits plus étendus. Le cas échéant, le montant de service client forfaitaire est décompté des autres droits.
4. L’élimination du défaut est effectué à la discrétion de TelePart par la réparation de l’appareil, par la livraison d’un appareil de remplacement ou par un avoir.
5. La livraison d'un appareil de remplacement prend la forme d’un appareil neuf ou d’un appareil d’occasion d’une valeur équivalente, si la date de vente au client remonte à plus de trois mois.

Art. 8 Responsabilité pour dommages-intérêts et remboursement des frais

1. Les droits de dommages-intérêts et de remboursement du client (ci-après : droits de dommages-intérêts), pour quelque motif juridique que ce soit, notamment en raison d’une violation d’obligations issues du rapport fondamental et d’actions illicites, sont exclus.
2. Cela ne s’applique pas,
   1. si nous avons caché frauduleusement un défaut juridique ou matériel,
   2. si nous avons accordé une garantie pour la qualité de nos marchandises ou le succès d’une prestation, et qu’un cas de garantie s’est produit,
   3. aux droits existants éventuels au titre de la loi allemande relative à la responsabilité du fabricant,
   4. en cas de faute intentionnelle, de négligence grossière, d’atteinte à la vie, l’intégrité physique ou la santé, ainsi qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles. Le droit de dommages-intérêts au titre de la violation d’obligations contractuelles essentielles est cependant limité aux dommages prévisibles et typiques du contrat, sauf en cas de responsabilité pour faute intentionnelle ou de négligence grossière, ou pour violation de la vie, de l'intégrité physique ou de la santé.
3. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela s’applique aussi à la responsabilité personnelle de nos salariés, employés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.
4. Les dispositions ci-dessus n'impliquent aucune modification de la charge des preuves au détriment du client.

Art. 9 Dispositions complémentaires ou divergentes dans le cas de contrats internationaux

1. Si la succursale du client se trouve en dehors de la République fédérale d’Allemagne, les dispositions suivantes s’appliquent en plus des art. 1 à 8 et 10 :
1. nous déclinons toute responsabilité pour l’autorisation d’utilisation contractuelle supposée des marchandises selon les réglementations du pays destinataire. Nous déclinons également toute responsabilité pour les impôts et taxes qui y sont applicables.
2. nous déclinons toute responsabilité pour les empêchements de livraison occasionnés par des mesures de l’état, notamment les restrictions d’importation ou d’exportation.
2. Si la succursale du client se trouve en dehors de la République fédérale d’Allemagne et que la convention des Nations Unies relative aux contrats de ventes de marchandises internationales (CISG, droit commercial des Nations Unies) est applicable en sa version en vigueur, les dispositions suivantes s’appliquent également :
1. Les avenants ou annulations de contrat requièrent la forme écrite.
2. Les art. 6 et 8 sont remplacés par :
1. Selon les dispositions légales, notre responsabilité en dommages-intérêts envers le client n’est engagée que si une violation contractuelle de notre part ou de celle de nos représentants ou auxiliaires d’exécution est due à une faute intentionnelle ou une négligence grossière. Notre responsabilité selon les dispositions légales est également engagée si nous nous rendons coupable d’une violation d’une obligation contractuelle essentielle. La présente limite de responsabilité ne s’applique pas aux éventuels droits existants selon les art. 1, 4 de la loi allemande relative à la responsabilité du fabricant ou de droits liés à l’atteinte à la vie ou l’intégrité physique d’une personne occasionnée par les marchandises.
2. Si les marchandises livrées sont contraires au contrat, le client n’est en droit d’exiger l’annulation du contrat ou une livraison de substitution que si les droits de dommage-intérêts envers nous sont exclus ou s’il ne peut raisonnablement pas être imposé au client d’utiliser les marchandises non contractuelles et de faire valoir des droits de dommage-intérêts pour les dommages subsistants. Dans ces cas, nous sommes d’abord en droit d’éliminer les défauts. Si l’élimination des défauts échoue et/ou si elles conduit à un retard inadmissible, le client peut à sa discrétion déclarer la nullité du contrat ou exiger une livraison de substitution. Ce droit revient également au client si l’élimination des défauts occasionne des désagréments inadmissibles ou en cas de doutes sur le remboursement des frais éventuels du client.
3. Les droits du client résultant d’un vice périment un après la livraison des marchandises.

Art. 10 Protection de la réserve de propriété

1. Jusqu’à réception de tous les règlements contractuels, la propriété des marchandises livrées est sous réserve. En cas de recouvrement de créance par nos soins dans le cadre d’un prélèvement convenu, les marchandises restent notre propriété jusqu’à ce que le client ne puisse plus s’opposer au prélèvement de la créance.
2. En cas de saisies et autres interventions de tiers, le client doit nous en informer immédiatement par écrit afin de nous permettre de préserver nos droits (par ex. une plante selon l’art. 771 du Code de procédure civile allemand). Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires d'une plainte selon § 771 du code de procédure civile allemand, le client est responsable des pertes qui nous sont occasionnées.
3. En cas de de recouvrement de créance par nos soins dans le cadre d’un prélèvement convenu, le client n’est pas en droit de revendre et d’utiliser les marchandises livrées tant qu’il peut encore s’opposer au prélèvement de la créance. Dans le cas contraire, notamment en cas de renonciation du client à son droit d’opposition au prélèvement de la créance par non coins dans le cadre d’un prélèvement, le client est en droit de revendre ou d’utiliser les marchandises livrées dans l’exercice normal de son activité. Toutefois, il nous cède d’ores et déjà toutes les créances issues de la revente envers ses clients ou der tiers, pour le montant de la valeur des marchandises sous réserve de propriété, et ce indépendamment si les marchandises livrées ont été vendues avant ou après leur transformation. La valeur convenue des marchandises sous réserve de propriété correspond au montant final (TTC) de facturation contractuel. Si les marchandises sous réserve de propriété revendues est notre copropriété, la cession des créances s’étend au montant correspondant à notre part de la copropriété. Nous acception la cession. Le client n’est pas en droit de procéder à autre cession des marchandises, notamment à des fins de saisie ou de cession de garantie.
4. Nous autorisons le client à procéder au recouvrement de la créance issue de la revente même après la cession, et ce jusqu’à une éventuelle révocation de cette autorisation de notre part. Notre droit à recouvrer nous-mêmes ces créances n’en est pas affecté. Cependant, nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance et à ne pas révoquer le droit de recouvrement du client tant que le client satisfait à ses obligations de paiement à l'aide des produits de vente encaissés, n'est pas en retard de paiement et notamment tant qu'aucune demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité n'est déposée contre lui ou qu'il a déposé le bilan. Si cependant cela était le cas, nous pouvons exiger que le client nous communique les créances cédées et les créanciers, nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, nous remettre les documents correspondants et informe les créanciers de la cession.
5. Nous nous engageons de libérer à la demande du client les garanties qui nous échoient dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % les créances à garantir ou de plus de 50 % le montant nominal ; le choix des garanties à libérer nous appartient.

Art. 11 Droit applicable, lieu d’exécution, tribunal compétent

1. Au titre du présent contrat, le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne.
2. Le lieu d’exécution de toutes les prestations issues du présent contrat est la ville de Holzmaden (73271), Allemagne.
3. Lors de contrats conclus avec des commerçants, des personnes morales de droit public, des fonds spéciaux de droit public et des étrangers n’ayant pas de tribunal compétent dans le pays, le tribunal compétent est celui de la ville de Holzmaden (73271), Allemagne. Toutefois, nous conservons le droit de porter plainte devant le tribunal du siège social du client.